Article 2
Ces frais sont révisés chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'environnement.
Arrêté du 9 mars 2005 fixant pour l'année 2005 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu au II de l'article 3 du décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004
NOR : DEVP0540090A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/9/DEVP0540090A/jo/article_2
Texte n°24