Arrêté du 9 mars 2005 portant approbation des modèles de la convention mentionnée à l'article 2 du décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP0540089A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/9/DEVP0540089A/jo/texte

Texte n°23

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 137,3 Ko


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-16 ;
Vu le décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à l'effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement,
Arrêtent :


  • Sont approuvés les modèles de la convention (1) mentionnée à l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 susvisé et régissant les relations entre la Caisse des dépôts et consignations agissant comme teneur du registre national et chacune des deux catégories de titulaires de comptes.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mars 2005.


Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 137,3 Ko