Article 8
Pour les quatre concours, les jurys peuvent, le cas échéant, établir une liste complémentaire ou ne pas attribuer le nombre de places initialement fixé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0300943A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/19/MCCB0300943A/jo/article_8
Texte n°31
Pour les quatre concours, les jurys peuvent, le cas échéant, établir une liste complémentaire ou ne pas attribuer le nombre de places initialement fixé.
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