Est approuvée, à effet du 1er janvier 2003, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel des établissements Rivoire et Carret, de la Mutuelle des moteurs Baudouin, de la Mutuelle des professions du spectacle et de la Mutuelle d'entreprise Dassault Aviation au profit de la Mutuelle provençale des entreprises.