Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2004 approuvant la fusion comportant des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
NOR : SANS0420488A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/9/SANS0420488A/jo/article_2
Texte n°44