Arrêté du 16 juin 2003 modifiant l'arrêté du 4 août 2000 modifié autorisant la société Altitude Telecom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

Version INITIALE

NOR : INDI0320401A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/16/INDI0320401A/jo/article_2

Texte n°22