Article 3
Le département, maître d'ouvrage, est tenu de prendre à sa charge les obligations résultant de l'application de l'article L. 123-24 du code rural.
Décret du 9 juillet 2002 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la déviation de la route départementale 901 entre « La Barrière de Saint-Laurent » et « La Nau », sur le territoire des communes d'Allassac, Saint-Viance et Varetz (Corrèze)
NOR : INTB0200166D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/9/INTB0200166D/jo/article_3
Texte n°3