Décret du 9 juillet 2002 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la déviation de la route départementale 901 entre « La Barrière de Saint-Laurent » et « La Nau », sur le territoire des communes d'Allassac, Saint-Viance et Varetz (Corrèze)

Version INITIALE

NOR : INTB0200166D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/9/INTB0200166D/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.