Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes responsables des marchés mentionnées aux articles précédents, les marchés peuvent être signés par les fonctionnaires ou agents ayant reçu délégation de signature à cet effet.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0201132A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/9/EQUA0201132A/jo/article_3
Texte n°20
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes responsables des marchés mentionnées aux articles précédents, les marchés peuvent être signés par les fonctionnaires ou agents ayant reçu délégation de signature à cet effet.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.