Arrêté du 9 septembre 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés à la direction générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0201132A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/9/EQUA0201132A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement des personnes responsables des marchés mentionnées aux articles précédents, les marchés peuvent être signés par les fonctionnaires ou agents ayant reçu délégation de signature à cet effet.