Article 2
Les membres du jury mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er ne peuvent être désignés pour siéger dans plus de trois jurys consécutifs.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESH0220590A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/13/MESH0220590A/jo/article_2
Texte n°13
Les membres du jury mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er ne peuvent être désignés pour siéger dans plus de trois jurys consécutifs.
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