Arrêté du 4 décembre 2006 relatif à l'extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal portant sur une mesure de régulation du marché et sur le suivi aval de la qualité des vins de la campagne 2006-2007, conclus dans le cadre d'Inter Beaujolais

Version INITIALE

NOR : AGRP0602463A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/4/AGRP0602463A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.