Arrêté du 16 avril 2003 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0300680A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/16/EQUA0300680A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.