Arrêté du 16 avril 2003 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0300680A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/16/EQUA0300680A/jo/texte

Texte n°7


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société de transport aérien régional ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la Société de transport aérien régional ;
Vu la demande de la Société de transport aérien régional ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande du 26 mars 2003,
Arrête :


  • Au II de l'article 3 de l'arrêté du 13 janvier 1997 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la Société de transport aérien régional est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée ainsi qu'il suit :
    « Paris-Montréal (jusqu'au 30 avril 2008) ;
    Paris-Colombo (jusqu'au 30 avril 2008). »


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 avril 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur,
B. Fulda

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