Article 1
Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte, l'accord collectif de travail suivant :
Arrêté du 8 juin 2004 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : SANA0422027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/8/SANA0422027A/jo/article_1
Texte n°29