Article 2
Le formulaire annexé au présent arrêté, agréé par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 10798*02, est disponible dans les mairies.
Arrêté du 14 décembre 2004 définissant le modèle du formulaire « attestation d'accueil »
NOR : INTD0400853A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/14/INTD0400853A/jo/article_2
Texte n°3