Article 1
L'attestation d'accueil, instituée par l'article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, est établie sur un formulaire conforme au modèle annexé au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0400853A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/14/INTD0400853A/jo/article_1
Texte n°3
L'attestation d'accueil, instituée par l'article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, est établie sur un formulaire conforme au modèle annexé au présent arrêté.
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