Arrêté du 14 décembre 2004 définissant le modèle du formulaire « attestation d'accueil »

Version INITIALE

NOR : INTD0400853A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/14/INTD0400853A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


L'attestation d'accueil, instituée par l'article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, est établie sur un formulaire conforme au modèle annexé au présent arrêté.