Décret du 7 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTB0100339D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/7/INTB0100339D/jo/article_11

Texte n°21

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, M. François Chambon et Mme Christine Boehler, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Bur, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions.