Article 2
Il est créé :
Une commission préparatoire compétente à l'égard des fonctionnaires des corps de contrôleurs et conducteurs des travaux publics de l'Etat du domaine « aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires », dont la composition est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 225 du 26/09/2004 texte numéro 16
Une commission préparatoire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat du domaine « phares et balises et sécurité maritime », dont la composition est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 225 du 26/09/2004 texte numéro 16