Il est créé dans chaque département de la métropole et dans les quatre départements d'outre-mer, auprès du directeur départemental de l'équipement, ainsi que dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, auprès du directeur de l'équipement, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires des corps de contrôleurs et conducteurs des travaux publics de l'Etat du domaine « aménagement et infrastructures terrestres ».
La composition de ces commissions locales s'établit selon les modalités définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.