Article 1
Il est créé auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires des corps de contrôleurs et de conducteurs des travaux publics de l'Etat, dont la composition est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 225 du 26/09/2004 texte numéro 16