Arrêté du 28 février 2004 relatif au prix de l'électricité

Version INITIALE

NOR : INDI0402373A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/28/INDI0402373A/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.