Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son titre VIII bis ;
Vu le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité, notamment son article 19 ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 juillet 2003,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 février 2004.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
La directrice de la demande
et des marchés énergétiques,
M. Rousseau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
La directrice de la demande
et des marchés énergétiques,
M. Rousseau