Article 1
Le décret du 2 octobre 1985 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 10 ci-après.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0400017D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/26/INTA0400017D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/26/2004-81/jo/article_1
Texte n°1
Le décret du 2 octobre 1985 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 10 ci-après.
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