Article 7
L'emploi des substances énumérées à l'annexe III doit être conforme aux dispositions spécifiques concernant ces substances fixées, le cas échéant, par l'arrêté du 20 juillet 1977 et l'arrêté du 20 septembre 2000 susvisés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0300030A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/5/ECOC0300030A/jo/article_7
Texte n°19
L'emploi des substances énumérées à l'annexe III doit être conforme aux dispositions spécifiques concernant ces substances fixées, le cas échéant, par l'arrêté du 20 juillet 1977 et l'arrêté du 20 septembre 2000 susvisés.
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