Article 18
Les dispositions des articles 3, 4, 5 et des II, III et IV de l'article 6 du présent décret prennent effet au 1er janvier 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0223581D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/SANH0223581D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/2002-1422/jo/article_18
Texte n°10
Les dispositions des articles 3, 4, 5 et des II, III et IV de l'article 6 du présent décret prennent effet au 1er janvier 2003.
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