Décret n° 2002-1422 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Version INITIALE

NOR : SANH0223581D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/SANH0223581D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/2002-1422/jo/article_19

Texte n°10

Article 19


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.