Arrêté du 17 novembre 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0403966A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/17/INDI0403966A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de la Réunion est autorisée à recourir à un emprunt de 10 000 000 EUR, dont l'objet est le programme d'investissement de Port-Réunion pour 2004.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.