Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion en date du 28 novembre 2003 ;
Vu l'avis du Comité des investissements à caractère économique et social (CIES) en date du 28 mai 2004 ;
Vu l'avis du préfet de la région Réunion, préfet du département de la Réunion, en date du 2 juillet 2004,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 novembre 2004.
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Christian Jacob
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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