Arrêté du 16 décembre 2003 portant création d'un système d'information relatif au devenir des titulaires du diplôme universitaire de technologie

Version INITIALE

NOR : MENS0302776A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/16/MENS0302776A/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directeurs des instituts universitaires de technologie concernés.
S'agissant du traitement et de la diffusion des données statistiques, ce droit s'exerce auprès de la direction de l'enseignement supérieur, bureau des formations courtes professionnalisées, sis 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.