Arrêté du 16 décembre 2003 portant création d'un système d'information relatif au devenir des titulaires du diplôme universitaire de technologie

Version INITIALE

NOR : MENS0302776A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/16/MENS0302776A/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Les informations nominatives contenues dans les bases de données des IUT sont conservées durant une période de cinq ans à compter de la date d'envoi aux diplômés du questionnaire de l'enquête.
A l'issue de cette période, elles sont anonymisées et archivées, à l'exception des données suivantes concernant les candidats diplômés, nécessaires à la délivrance du diplôme, conservées sans limitation de durée : nom, nom de jeune fille (le cas échéant), prénoms, date et lieu de naissance, nom de l'IUT, spécialité.