Décision n° 2003-704 du 12 juin 2003 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques permettant de rendre inopérants, tant pour l'émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types dans l'enceinte des salles de spectacle

Version INITIALE

NOR : ARTL0300043S

Texte n°116

Article 6


L'exploitant d'une salle de spectacle utilisant une installation radioélectrique permettant de rendre inopérants les téléphones mobiles est soumis au respect des présentes conditions d'utilisation.