Article 1
L'amende prévue au 3 de l'article 1840 W ter et à l'article 1840 W quater du code général des impôts est mise en recouvrement selon les modalités de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales.
Arrêté du 14 novembre 2006 relatif au titre exécutoire permettant de recouvrer les amendes en matière de redevance audiovisuelle prévues aux articles 1840 W ter et 1840 W quater du code général des impôts
NOR : BUDF0600051A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/14/BUDF0600051A/jo/article_1
Texte n°10