Arrêté du 9 novembre 2006 portant déclassement du domaine public de Réseau ferré de France et transfert d'immeubles à la Société de valorisation foncière et immobilière

Version INITIALE

NOR : BUDB0630106A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/9/BUDB0630106A/jo/texte

Texte n°9

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu l'article 63 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu le décret n° 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de 1'établissement public Réseau ferré de France ;
Vu les statuts de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM), adoptés le 15 février 2006 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de Réseau ferré de France (RFF) en date du 9 mars, du 8 juin, du 6 juillet et du 14 septembre 2006,
Arrêtent :


  • Font partie des biens qui ont été apportés en pleine propriété à Réseau ferré de France (RFF) par l'article 5 de la loi du 13 février 1997 susvisée les biens immobiliers désignés et référencés ci-après :
    1. Biens désignés selon les références (n° UT/n° lot) portées aux plans ci-annexés :
    - les terrains référencés 002777X/12 et 002777X/24, sur la commune de Saint-Malo (35) ;
    - les terrains référencés 001222U/003, 001222U/010 et 001222U/14, sur la commune de Saverne (67) ;
    - les terrains référencés 002436K/005 et 002436K/015, sur la commune de Vire (14) ;
    - le terrain référencé 000669G/121, sur la commune de Noisy-le-Sec (93) ;
    - le terrain référencé 002060K/003, sur la commune de Taverny (95) ;
    - la partie en volume de l'immeuble référencé 005353G/001, dont l'emprise apparaît en couleur jaune sur le plan ci-annexé, sur la commune de Paris (75) ;
    - le terrain référencé 002806L/016 sur la commune de Cholet (49) ;
    - les terrains référencés 006847D/001, 006847D/004, 006847D/008, 006847D/009, 006847D/011, 006847D/012, 006847D/017, sur la commune de Lyon (69) ;
    - les terrains référencés 005360N/017, 005360N/057, sur la commune de Paris (75) ;
    - les terrains référencés 005360N/046, 005360N/044, sur la commune de Clichy (92) ;
    - les terrains référencés 068777T/009, 068777T/120, 068777T/122, 068777T/172, 068777T/186, sur la commune de Lomme (59).
    2. Parcelle cadastrée :
    La parcelle cadastrée section DF n° 38, sur la commune de Paris (75).


  • La partie des biens visés à l'article ler, dont l'emprise apparaît en couleur jaune sur les plans ci-annexés et dont le découpage en volume est mentionné, le cas échéant, sur lesdits plans, est transférée en pleine propriété à la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) et, en tant qu'elle relève du domaine public ferroviaire, préalablement déclassée de ce domaine.
    La SOVAFIM est substituée à RFF pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date d'effet de ce transfert et à des impôts et taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.


  • Les biens ci-dessus sont transférés moyennant une indemnité égale à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2005, dont le montant total est égal à 1 531 974 euros.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 novembre 2006.


Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-L. Girodolle
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports ferroviaires
et collectifs,
P. Vieu


Nota. - Les plans visés à l'article 2 peuvent être consultés à la SOVAFIM, 92, avenue de France, 75013 Paris (téléphone : 01-45-70-05-05), ou à la direction des transports ferroviaires et collectifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, La Grande Arche, 92055 La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-16-21).

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