Arrêté du 14 novembre 2006 relatif au titre exécutoire permettant de recouvrer les amendes en matière de redevance audiovisuelle prévues aux articles 1840 W ter et 1840 W quater du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDF0600051A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/14/BUDF0600051A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.