Arrêté du 16 janvier 2004 portant agrément d'une union

Version INITIALE

NOR : SANS0420238A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/16/SANS0420238A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.