Arrêté du 6 décembre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès de la mission militaire française placée auprès du commandement air des forces alliées en région Sud (COMAIRSOUTH), à Naples (Italie)

Version INITIALE

NOR : DEFF0202494A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/6/DEFF0202494A/jo/article_5

Texte n°24

Article 5


Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.