Décret du 19 avril 2004 portant délégation de signature (mission interministérielle pour la lutte contre le cancer)

Version INITIALE

NOR : SANG0421282D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/19/SANG0421282D/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Pascale Briand, déléguée responsable de la mission interministérielle pour la lutte contre le cancer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.