Arrêté du 10 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 25 août 2004 fixant les modalités de la formation initiale des huissiers du Trésor public

Version INITIALE

NOR : ECOP0600431A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/10/ECOP0600431A/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Le premier alinéa de l'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le stage pratique est sanctionné par une appréciation sur la manière de servir de chaque stagiaire, portée par le trésorier-payeur général auprès duquel le stage a été accompli, sur la base des comptes rendus établis par les maîtres de stage. »