Arrêté du 10 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 25 août 2004 fixant les modalités de la formation initiale des huissiers du Trésor public

Version INITIALE

NOR : ECOP0600431A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/10/ECOP0600431A/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.