Article 6
A l'annexe 11 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé, la colonne intitulée « nombre d'équivalents temps plein total retenu » est remplacée par une colonne intitulée « nombre d'équivalents temps plein résultant du budget exécutoire ».
Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-20, R. 314-48, R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SANA0621540A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/10/SANA0621540A/jo/article_6
Texte n°28