Article 7
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-20, R. 314-48, R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SANA0621540A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/10/SANA0621540A/jo/article_7
Texte n°28