Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 2006 portant délégation de signature
NOR : PMEA0610070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/13/PMEA0610070A/jo/article_2
Texte n°40