Arrêté du 13 septembre 2006 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PMEA0610070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/13/PMEA0610070A/jo/texte

Texte n°40

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 31 août 2006 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2006 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Alain Boyer, conseiller auprès du ministre en charge des professions libérales, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 septembre 2006.


Renaud Dutreil

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