Arrêté du 3 mars 2004 fixant les modalités de consultation du personnel en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0420085A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/3/MAEA0420085A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Les électeurs sont répartis par listes selon le pays dans lequel ils exercent leurs fonctions et les commissions consultatives paritaires centrale et éventuellement locale dont ils relèvent.
Les listes d'électeurs des services centraux de l'agence, appelés à voter auprès du bureau de vote central, sont arrêtées par la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et affichées dans les locaux de l'agence, à Paris et à Nantes.
Pour chaque bureau de vote spécial, les listes d'électeurs sont arrêtées par le chef de mission diplomatique ou consulaire concerné et affichées au siège de la mission diplomatique ou consulaire.
Les listes électorales sont affichées au moins un mois avant le jour de la consultation.