Article 5
Il appartiendra à la commission constituée selon les modalités définies aux articles précédents d'établir les règles complémentaires nécessaires à son fonctionnement.
Arrêté du 10 juillet 2003 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant de la direction des musées de France au ministère de la culture et de la communication
NOR : MCCB0300515A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/10/MCCB0300515A/jo/article_5
Texte n°54