Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation

Version INITIALE

NOR : AGRB0402527A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/30/AGRB0402527A/jo/article_2

Texte n°77

Article 2


Les prêts à moyen terme spéciaux d'installation visés aux articles R.* 343-13 et suivants du code rural sont assortis d'un taux d'intérêt de 2 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées définies par les articles R. 113-13 à R. 113-17 du code rural, et de 3,5 % en dehors de ces zones, pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification.