Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation

Version INITIALE

NOR : AGRB0402527A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/30/AGRB0402527A/jo/article_1

Texte n°77

Article 1


Le présent arrêté définit les conditions financières des prêts à moyen terme visés à l'article R.* 341-4 et aux articles R.* 343-13 et suivants du code rural, pour les projets d'installation agréés à compter du 1er décembre 2004.