Article 1
Le présent arrêté définit les conditions financières des prêts à moyen terme visés à l'article R.* 341-4 et aux articles R.* 343-13 et suivants du code rural, pour les projets d'installation agréés à compter du 1er décembre 2004.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRB0402527A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/30/AGRB0402527A/jo/article_1
Texte n°77
Le présent arrêté définit les conditions financières des prêts à moyen terme visés à l'article R.* 341-4 et aux articles R.* 343-13 et suivants du code rural, pour les projets d'installation agréés à compter du 1er décembre 2004.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.