Article 3
La période au cours de laquelle les prêts à moyen terme spéciaux d'installation bénéficient d'une bonification versée par l'Etat est de quinze ans dans les zones agricoles défavorisées et de douze ans en dehors de ces zones.
République
Française
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NOR : AGRB0402527A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/30/AGRB0402527A/jo/article_3
Texte n°77
La période au cours de laquelle les prêts à moyen terme spéciaux d'installation bénéficient d'une bonification versée par l'Etat est de quinze ans dans les zones agricoles défavorisées et de douze ans en dehors de ces zones.
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