Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation

Version INITIALE

NOR : AGRB0402527A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/30/AGRB0402527A/jo/article_3

Texte n°77

Article 3


La période au cours de laquelle les prêts à moyen terme spéciaux d'installation bénéficient d'une bonification versée par l'Etat est de quinze ans dans les zones agricoles défavorisées et de douze ans en dehors de ces zones.