Article 6
En cas de modification du classement d'un poste, l'officier de sapeurs-pompiers professionnels titulaire de ce poste conserve, à titre individuel, le bénéfice du classement du poste tel qu'il avait été défini lors de sa prise de fonctions.
Arrêté du 22 octobre 2004 pris en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours, modifié par le décret n° 2003-1278 du 26 décembre 2003 portant modification de diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers professionnels
NOR : INTE0400886A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/22/INTE0400886A/jo/article_6
Texte n°5