Délégation est donnée à M. Michel Schaffhauser, conseiller des affaires étrangères, chef de la mission des fonctionnaires internationaux, et à M. Gilles Maarek, secrétaire des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.